Archive for octobre, 2015

Livre blanc sur l’autorisation de séjour pour raisons médicales (9ter)

Livre blanc sur l’autorisation de séjour pour raisons médicales (9ter)

L’article 9ter de la loi sur le séjour des étrangers permet aux personnes gravement malades qui se trouvent en Belgique et qui n’ont pas accès aux soins dans leur pays d’origine d’y demander une autorisation de séjour. Mais la pratique actuelle de l’administration révèle de nombreux dysfonctionnements menaçant directement laLire la suite